Le parquet par excellence
Fabriquant de parquet massif et contrecollé

Conditions générales de vente



ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

• Les dispositions des présentes conditions générales de vente constituent la loi des parties et impliquent donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions.
En passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter expressément et sans réserve les clauses et conditions des présentes conditions générales de vente.
• Celles-ci annulent toute clause contraire pouvant figurer sur les contrats, conditions générales ou spéciales d’achat ou tout document ou correspondance du client.

ARTICLE 2 - RÉCEPTION ET ACCEPTATION DES COMMANDES

La commande adressée à PARQUETERIE DE BOURGOGNE, y compris via ses représentants, ne lui est pas opposable automatiquement et ne devient ferme qu’après émission de l’accusé de réception d’accord par celle-ci. Les commandes et confirmations de commande sont transmises par fax, courrier ou e-mail. L’accusé de réception de la commande également.

ARTICLE 3 - ANNULATION ET MODIFICATION DE COMMANDE

• Toute commande acceptée par PARQUETERIE DE BOURGOGNE ne peut plus faire l’objet postérieurement d’aucune annulation, sauf acceptation expresse et écrite de PARQUETERIE DE BOURGOGNE. Le versement d’acompte à la commande ou postérieurement ne comporte nullement pour le client la faculté de se dédire moyennant l’abandon de ce versement, lequel en cas d’annulation de ladite commande restera acquis à la Société PARQUETERIE DE BOURGOGNE sous réserve de tous ses droits ou actions.
• Toute modification de commande ne pourra être effective ou prise en compte que si elle parvient au service commandes de PARQUETERIE DE BOURGOGNE dans un délai de 48 heures après la commande initiale.

ARTICLE 4 - PRIX

• Les prix indiqués sur la facture sont fermes et sont ceux en vigueur à la date de réception de la commande par référence au tarif en vigueur à cette date. Le prix est donc révisable conformément aux formules de révision en usage dans la profession. Les droits applicables à nos produits sont ceux en vigueur à la date de réception de la commande par référence aux taux en vigueur à cette date. Les prix et tarifs indiqués par PARQUETERIE DE BOURGOGNE s’entendent hors taxe et hors droit, nets de tout escompte pour des produits mis à la disposition du client dans les locaux de PARQUETERIE DE BOURGOGNE.
• PARQUETERIE DE BOURGOGNE se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de ses produits étant précisé qu’en cas de variation des prix, les prix seront ceux applicables au jour de la réception de la commande.
• De même, les droits applicables à nos produits peuvent être modifiés à tout moment afin d’être en conformité avec la Législation en vigueur.

ARTICLE 5 - CONDITIONS D’EXPÉDITION ET DE LIVRAISON

• Quels que soient le mode d’expédition et de transport et les modalités financières de ceux-ci, toute livraison est toujours réputée effectuée dans les locaux de PARQUETERIE DE BOURGOGNE et voyage donc toujours aux risques et périls du client, celui-ci en ayant la garde. La responsabilité de PARQUETERIE DE BOURGOGNE est automatiquement dégagée dès la sortie des produits de ses locaux et ce quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport, même si celui-ci est supporté par PARQUETERIE DE BOURGOGNE.
• La livraison est considérée comme effectuée soit par remise directe au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance des produits dans les locaux de PARQUETERIE DE BOURGOGNE à un expéditeur ou à un transporteur, le transfert de propriété se réalisant lors de la livraison telle que celle-ci est ci-dessus définie. Toute indication contraire figurant sur tout document ne peut déroger à ses principes. Toutes les expéditions sont réputées faites conformément aux ordres du client et pour son compte, PARQUETERIE DE BOURGOGNE se réserve le droit de réduire ou de fractionner toute commande présentant un caractère anormal au plan quantitatif après en avoir avisé le client.

ARTICLE 6 - RÉCEPTION DES PRODUITS

• Le nombre et l’état des produits doivent être impérativement vérifiés à la réception par le client.
• Toute réclamation concernant les produits vendus par PARQUETERIE DE BOURGOGNE devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à PARQUETERIE DE BOURGOGNE dans les 8 jours suivant la date de réception des produits par le client ou par tout tiers désigné par lui.
• Passé ce délai de 8 jours, les produits seront réputés conformes à ce qui avait été commandé et aucune réclamation ne sera plus admise par PARQUETERIE DE BOURGOGNE.
• En cas d’avaries, de retard, de manquants ou de différence de poids, le destinataire devra consigner ses protestations et réserves auprès du transporteur et devra exercer ses recours contre le transporteur dans les délais et formes légaux, conformément aux dispositions des Articles L 133.3 et L 133.4 du Code de Commerce :
• a) Inscrire sur le récépissé du transporteur des réserves précisant exactement le nombre de colis manquants ou détériorés, ou l’objet de la réclamation : palette abîmée, écroulée, absence de cerclage ou film, etc…
• b) Confirmer ces réserves au transporteur dans les trois jours ouvrables qui suivent la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception. • A défaut, PARQUETERIE DE BOURGOGNE sera exonéré de toute responsabilité et de toute obligation de garantie.

ARTICLE 7 - DÉLAIS DE LIVRAISON

• Les délais de livraison indiqués s’entendent pour les produits mis à disposition du client dans les locaux de PARQUETERIE DE BOURGOGNE, sauf stipulation particulière autre.
• Les délais mentionnés sont donnés à titre purement indicatif et ne présentent nullement un caractère de délais de rigueur. Un retard de livraison ne pourra en aucun cas donner lieu à versement d’une quelconque pénalité ou indemnité par PARQUETERIE DE BOURGOGNE ni à un refus des produits commandés. Le client doit retirer les produits commandés à la date de livraison effective par PARQUETERIE DE BOURGOGNE en ses locaux. Dans le cas où le client ne prendrait pas livraison des produits dans un délai de 15 Jours à compter de cette date, PARQUETERIE DE BOURGOGNE sera en droit de facturer au client les frais de stockage et de conservation des produits.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ

• PARQUETERIE DE BOURGOGNE met tout en oeuvre pour commercialiser des produits irréprochables. • Néanmoins, compte tenu de la particularité des produits commercialisés, PARQUETERIE DE BOURGOGNE se réserve une tolérance dans les livraisons de quantités supérieures ou inférieures de 10 % à celles effectivement commandées.
• Les dimensions et poids indiqués dans les offres de PARQUETERIE DE BOURGOGNE sont moyens et non rigoureux, les tolérances découlant de celles qui sont imposées par ses fournisseurs de matières premières et ses techniques de fabrication. PARQUETERIE DE BOURGOGNE ne garantit pas la conformité des teintes et des couleurs en cours de fabrication, par rapport aux échantillons.Les teintes des parquets dépendent des tolérances qui sont imposées par ses propres fournisseurs et ses techniques de fabrication. En outre, les parquets sont susceptibles, par leur nature, de variation d’aspect sensible dans une même référence. Une variation de couleur, de noeuds ou de structure ne constitue donc pas un défaut de conformité. Les colis portant les numéros de lots de bois, il convient de veiller à ne pas mélanger ces numéros dans une même pièce lors de la pose.
• La responsabilité de PARQUETERIE DE BOURGOGNE ne pourra en aucun cas être engagée dans l’éventualité où les produits vendus auraient voyagé ou seraient entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature. Notamment, nos produits doivent être stockés à l’abri du gel.
• En tant que conditionneurs et/ou utilisateurs, les clients de PARQUETERIE DE BOURGOGNE sont seuls à connaître la composition, le comportement de leur produit, ainsi que les conditions de transport, de manutention et de stockage, et par là même leur compatibilité avec les emballages et accessoires que PARQUETERIE DE BOURGOGNE leur livre. Ils sont donc seuls responsables des dommages qui pourraient survenir du fait de la composition, du comportement ou de la compatibilité de leurs produits avec les emballages et accessoires de PARQUETERIE DE BOURGOGNE.
• De même, les réclamations pour défaut de fabrication relatives à une livraison donnée ne seront prises en considération que si elles portent, comme il en est d’usage, sur plus de 3 % de la quantité livrée.
• S’il s’avérait que les produits étaient effectivement défectueux, PARQUETERIE DE BOURGOGNE s’engagerait alors, après contrôle par ses soins, à remplacer ceux-ci gratuitement par un nombre d’articles égal à la différence entre le total des articles reconnus défectueux et le pourcentage précité, à l’exclusion de toutes autres indemnisations de quelque nature qu’elle soit.
• La garantie de PARQUETERIE DE BOURGOGNE est strictement limitée à cette obligation de remplacement des produits défectueux, et il est expressément précisé que PARQUETERIE DE BOURGOGNE ne pourra en aucun cas être tenu à aucune indemnisation envers le client, pour tout préjudice de quelque nature qu’il soit, et à aucun paiement de quelque frais que ce soit. Aucune reprise de produits livrés ne pourra être effectuée sans accord préalable et écrit de PARQUETERIE DE BOURGOGNE. Tout produit retourné sans l’accord de PARQUETERIE DE BOURGOGNE sera tenu à la disposition du client et ne donnera en aucun cas lieu à l’établissement d’un avoir.

ARTICLE 9 - CONDITIONS DE PAIEMENT

• Sauf stipulation contraire, les factures de PARQUETERIE DE BOURGOGNE sont payables au siège social à CERISIERS 89 320.
• Les paiements faits à des tiers ou intermédiaires sont effectués aux risques et périls du client.
• - 9.1-délais de paiement :
• Conformément, à l’article L.441-6 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi 2008-776 du 4 août 2008, sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.
• A titre exceptionnel, PARQUETERIE DE BOURGOGNE pourra accorder un délai de quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.
• Toutefois et par exception, le prix est payable net et sans escompte, au comptant à la commande pour toute première commande, ou en cas de difficultés financières notoires du client, ou de solvabilité douteuse de celui-ci.
• - 9.2-moyens de paiement :
• En cas de paiement par effets de commerce, ceux-ci devront être acceptés par le client et devront être retournés à PARQUETERIE DE BOURGOGNE dès la réception de la facture, à défaut de quoi PARQUETERIE DE BOURGOGNE sera en droit d’exiger le règlement immédiat de la totalité du prix.
• - 9.3-pénalités de retard :
• A défaut de paiement total ou partiel du prix à l’échéance résultant du délai prévu dans les présentes conditions générales de vente et figurant sur les factures, le client sera redevable de plein droit d’une pénalité de retard égale au taux de la Banque centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, étant précisé que cette pénalité sera exigible dès la date d’échéance.
• Cette pénalité sera assise sur la totalité du prix non payé à l’échéance et courra jusqu’à la date de parfait paiement du prix et de ses accessoires.
• - 9.4-clause pénale :
• En outre, le client devra rembourser à PARQUETERIE DE BOURGOGNE tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes non payées, y compris une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant des sommes dues à titre de dommages et intérêts conventionnels.
• - 9.5-autres conséquences d’un incident de paiement :
• En cas de non paiement du prix aux échéances fixées, toute somme restant due par le client à PARQUETERIE DE BOURGOGNE, même non échue, deviendra immédiatement exigible 8 Jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure restée infructueuse. Par ailleurs, tout incident de paiement autorisera PARQUETERIE DE BOURGOGNE à suspendre de plein droit l’exécution de toutes les commandes en cours.
• En cas de reprise de courant d’affaires entre le client et PARQUETERIE DE BOURGOGNE, après tout incident de paiement, le règlement à la commande deviendra une règle.
• Tout litige ou toute réclamation que le client pourrait être amené à formuler concernant les produits vendus par PARQUETERIE DE BOURGOGNE, ne le dispense pas de procéder au règlement des factures à leur échéance.
• Toute compensation ou déduction réalisées unilatéralement par les clients seront considérés comme un défaut de paiement.

ARTICLE 10 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

• Lorsque les produits ne sont pas intégralement payés lors de la livraison, la société PARQUETERIE DE BOURGOGNE se réserve la propriété jusqu’à complet paiement du prix en principal, frais et accessoires correspondant.
• Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause la remise d’une lettre de change ou d’autres titres créant une obligation de payer, le paiement n’étant réalisé que par l’encaissement effectif du prix par PARQUETERIE DE BOURGOGNE. Jusqu’à parfait paiement du prix en principal, frais et accessoires, le client qui a la garde des produits s’engage à conserver ceux-ci en parfait état et à faire connaître à PARQUETERIE DE BOURGOGNE le lieu où ils sont remis et à les tenir à sa disposition. Le client s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des produits étant précisé que les produits en stock chez le client sont réputés irréfragablement être les produits impayés. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, le client devra impérativement en informer PARQUETERIE DE BOURGOGNE dans les plus brefs délais afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.
• Le client pourra procéder à la revente des produits acquis en vertu des présentes.
• Toutefois, il s’engage soit à régler immédiatement à PARQUETERIE DE BOURGOGNE le prix ou la partie du prix restant dû soit à avertir PARQUETERIE DE BOURGOGNE du nom et de l’adresse du tiers acquéreur afin de lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard dudit tiers.
• Le client s’interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie, la propriété des produits non intégralement payés.
• Le client devra pendant le jeu de la clause de réserve de propriété assurer les produits contre tous les risques auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable en avertissant cette dernière qu’en cas de sinistre PARQUETERIE DE BOURGOGNE sera subrogée dans sa créance dans tous les droits que l’assuré pourrait avoir vis-à-vis de l’assureur. A cet effet le client transporte d’ores et déjà par les présentes toutes les indemnités éventuelles au profit de PARQUETERIE DE BOURGOGNE et lui donne tous pouvoirs pour signifier en cas de besoin cette subrogation et toucher le montant de l’indemnité. La présente clause de réserve de propriété est applicable en cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire et dans ces cas la revendication des produits pourra être exercée dans les délais fixés par la Loi relative aux entreprises en difficulté.

ARTICLE 11 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE

• En cas de défaut de paiement du prix par le client, 8 jours après une lettre recommandée avec accusé de réception mettant en demeure le client de procéder au règlement des sommes dues à PARQUETERIE DE BOURGOGNE, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à PARQUETERIE DE BOURGOGNE qui pourra alors demander la restitution des produits vendus sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et de toute autre action.
• Les frais entraînés par la reprise des produits seront à la charge du client et les acomptes versés seront conservés par PARQUETERIE DE BOURGOGNE pour couvrir ses frais et l’indemniser des préjudices subis, sous réserve de tous ses autres droits ou action. PARQUETERIE DE BOURGOGNE aura en outre droit à une indemnité fixée forfaitairement et définitivement à 15% du montant des sommes restant dues sur les ventes qui auront été résiliées et ce à titre de dommages et intérêts.

ARTICLE 12 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE.

• De convention expresse, il est attribué compétence exclusive, pour tous les litiges qui s’élèveraient entre les parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux, au Tribunal de Commerce de SENS (89), quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Il en sera de même pour toute procédure de référé ou d’ordonnance sur requête. De même, les parties conviennent que le droit français sera seul applicable à l’exécution de leur relation ainsi qu’à la résolution de leurs litiges.